Art. 28 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

In forcesince 11 Jul 1880

Les agents de l'administration des travaux publics ou les agents spéciaux dûment assermentés ont, au même titre que les agents de la police judiciaire, le droit de constater les contraventions en matière de cours d'eau, et d'en dresser procès-verbal.