Dans tous les cas de contravention à la présente loi, outre la pénalité, le juge prononcera, s'il y a lieu, la réparation de la contravention dans le délai qui sera fixé par le jugement et statuera qu'en cas d'inexécution l'administration communale y pourvoira aux frais du contrevenant, qui, en vertu du même jugement, pourra être contraint au remboursement de la dépense, sur simple état dressé par le collège médical.
Art. 25 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.
In forcesince 11 Jul 1880cited 1×
Loi du 16 mai 1910 portant modification des lois des 13 janvier 1843 et 23 juin 1880 sur…2Law
L'art. 25 de la loi du 23 juin 1880, concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau, est modifié comme suit: Dans les cas de contravention à la présente loi, outre la pénalité le juge prononcera la réparation de …