Les communes peuvent agir par action civile pour obtenir la réparation de tout fait de nature à porter atteinte aux cours d'eau.
A défaut par elles d'agir, le Gouvernement peut charger un commissaire spécial d'agir en leur nom.
Les communes peuvent agir par action civile pour obtenir la réparation de tout fait de nature à porter atteinte aux cours d'eau.
A défaut par elles d'agir, le Gouvernement peut charger un commissaire spécial d'agir en leur nom.