Art. 22 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

In forcesince 11 Jul 1880

Les travaux extraordinaires ou d'amélioration sont exécutés d'après les mêmes règles que les travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation.

Toutefois, le Gouvernement peut se réserver la direction ou la surveillance des travaux ordonnés d'office.