Art. 19 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

In forcesince 11 Jul 1880

Les communes ou les particuliers qui veulent exécuter des travaux extraordinaires ou d'amélioration aux cours d'eau et à leurs dépendances doivent y être autorisés par le Gouvernement et en supportent toute la dépense.