Art. 18 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

In forcesince 11 Jul 1880

Les ponts, digues et autres ouvrages privés sont entretenus et réparés par ceux à qui ils appartiennent; à défaut d'entretien, le Gouvernement peut en ordonner la réparation à leurs frais.