Art. 17 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

In forcesince 11 Jul 1880

Les obligations spéciales imposées, soit par l'usage, soit par des titres ou des conventions, sont maintenues et seront exécutées sous la même direction que les autres travaux de curage, d'entretien et de réparation.