Art. 20 Loi du 23 juin 1880 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau.

In forcesince 11 Jul 1880

Les travaux extraordinaires ou d'amélioration peuvent être ordonnés d'office par le Gouvernement, les conseils communaux préalablement entendus.

La moitié des dépenses, au moins, est supportée par l'État.

Le surplus est à charge de la commune du lieu de situation.