Art. 12 Arrêté du 25 novembre 1841, N°10562 relatif aux mesures d'exécution de l'ordonnance roya…

In forcesince 5 Dec 1841

Aux termes de l'art. 2 de cette ordonnance, les droits simples d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de succession et de mutation par décès, seront perçus avec une majoration de 26 cents adtionnels, calculés comme suit:

A. Droits fixes d'enregistrement.

Celui de fls.

0 20

majoré à fls.

0 25

½.

»

0 40

»

0 50

½.

»

0 80

»

1 01

.

»

1 60

»

2 02

.

»

2 40

»

3 02

½.

»

3 20

»

4 03

½.

»

4 00

»

5 04

.

»

8 00

»

10 08

.

»

12 00

»

15 12

.

»

20 00

»

25 20

.

B. Droits de greffe fixes.

Les droits de mises au rôle de :

fis.

0 75

majoré à fls.

0 94

½.

»

1 50

»

1 89

.

»

2 50

»

3 15

.

Les droits de rédaction de :

fls.

0 62

½

majoré à fls.

0 79

.

»

0 75

»

0 94

½.

»

1 50

»

1 89

.

Les droits d'expédition pour chaque rôle de :

fls.

0 50

majoré à fls.

0 63.

»

0 62

½

»

0 79.

»

1 00

»

1 26.

C. Droits proportionnels d'enregistrement et de greffe; perçus par séries de 10 en 10 fl.

Celui de fl.

0 25

par 100 f l . , majoré à fl.

0 31

½.

»

0 50

»

0 63

.

»

0 75

»

0 94

½.

»

1 00

»

1 26

.

»

2 00

»

2 52

.

»

2 50

»

3 15

.

»

4 00

»

5 04

.

»

5 00

»

6 30

.

D. Droits proportionnels d'hypothèques, perçus par séries de 10 en 10 fl.

Le droit d'inscription à 1 fl. par 1000 fl., majoré à fl. 1 26 par 1000 fl.

Le droit de transcription de 50 cents par 100 fl., majoré à 63 cents par 100 fl.

E. Droits de succession et de mutation par décès, calculés et perçus sur les sommes, sans séries.

Celai de fl.

0 50

par 100 fl., majoré à fl.

0 63.

»

1 00

»

1 28.

»

2 00

»

2 52.

»

2 50

»

3 15.

»

3 00

»

3 78.

»

4 00

»

5 04.

»

6 00

»

7 56.

»

10 00

»

12 60.

Les fractions de 1 à 50 centièmes de cents inclusivement se perçoivent par ½ cents, et celle de 51 à 100 centièmes de cents par 1 cents, sans compensation de ces fractions entre les divers droits distincts dûs sur un même acte.

Les relations d'enregistrement ou les quittances de droits indiqueront en toutes lettres le principal du droit fixe ou proportionnel, perçu sur chaque disposition, ainsi que le montant de chaque droit avec la majoration des 26 cents additionnels.