Art. 7 Arrêté du 25 novembre 1841, N°10562 relatif aux mesures d'exécution de l'ordonnance roya…

In forcesince 5 Dec 1841

À défaut de timbre de 10 cents pour les billets de 150 florins et au-dessous, le contrôleur, garde-magasin du timbre, est autorisé à porter sur des coupons non timbrés la mention de: bon pour un timbre de 150 florins et au-dessous, au droit de 10 cents, qu'il signera et qui sera également signée par le receveur qui en fera la débile.