Conformément au principe établi par l'art. 1er de la loi du 27 ventose an IX, tout acte, quelle que soit sa date, qui sera présenté à la formalité, après la publication et la mise en vigueur de l'ordonnance du 23 septembre dernier, sera passible des droits et de la majoration des 26 pour cent additionnels qu'elle détermine; néanmoins les actes judiciaires d'une date antérieure et qui n'étaient assujétis à l'enregistrement que sur expédition, continueront à l'être sur expédition.
Art. 13 Arrêté du 25 novembre 1841, N°10562 relatif aux mesures d'exécution de l'ordonnance roya…
In forcesince 5 Dec 1841