Art. 2 Arrêté du 25 novembre 1841, N°10562 relatif aux mesures d'exécution de l'ordonnance roya…

In forcesince 5 Dec 1841

Les papiers de dimension, revêtus des timbres respectifs de 15, 30, 60 et de 90 cents, et les papiers pour timbre proportionnel de commerce débités au bureau de Luxembourg avant la rédaction de l'inventaire mentionné en l'article précédent, aux taux fixés par la loi du 31 mai 1824 et non encore employés, pourront être utilisés par les détenteurs, après la mise en vigueur de l'ordonnance du 23 septembre dernier.