Les préposés sont autorisés à requérir tous agens de police ayant droit de verbaliser, pour constater les contraventions aux articles 10, 11, 12 et 13 de l'ordonnance dont il s'agit.
Art. 11 Arrêté du 25 novembre 1841, N°10562 relatif aux mesures d'exécution de l'ordonnance roya…
In forcesince 5 Dec 1841