Art. 11 Arrêté du 25 novembre 1841, N°10562 relatif aux mesures d'exécution de l'ordonnance roya…

In forcesince 5 Dec 1841

Les préposés sont autorisés à requérir tous agens de police ayant droit de verbaliser, pour constater les contraventions aux articles 10, 11, 12 et 13 de l'ordonnance dont il s'agit.