Art. 10 Arrêté du 25 novembre 1841, N°10562 relatif aux mesures d'exécution de l'ordonnance roya…

In forcesince 5 Dec 1841

Pour les timbres des journaux, affiches et avis, les poinçons se rapprochant le plus du droit perçu seront appliqués en attendant la confection des nouveaux timbres.