En attendant la confection des nouveaux poinçons pour le timbre extraordinaire, ceux pour le papier de dimension de 15, 30, 45, 60 et de 90 cents continueront à être appliqués sur les papiers des dimensions respectives, présentes au timbre extraordinaire. Le contrôleur du timbre y ajoutera sa signature pour prouver que le droit nouveau est acquitté.
Art. 9 Arrêté du 25 novembre 1841, N°10562 relatif aux mesures d'exécution de l'ordonnance roya…
In forcesince 5 Dec 1841