Art. 5 Arrêté du 25 novembre 1841, N°10562 relatif aux mesures d'exécution de l'ordonnance roya…

In forcesince 5 Dec 1841

Pour les quarts de feuilles de papier timbré, destinés aux quittances, il sera employé des demi-feuilles du petit papier actuel, coupées en deux. Ils seront frappés du timbre actuel de 15 cents, et les receveurs y ajouteront la mention par eux signée de: timbre pour quittance débité à dix cents.