Art. 14 Arrêté du 25 novembre 1841, N°10562 relatif aux mesures d'exécution de l'ordonnance roya…

In forcesince 5 Dec 1841

Les droits en débet, les supplémens de droits pour fausses perceptions, insuffisances ou simulations de prix, ou omissions dans les déclarations, subiront la législation sous laquelle les actes ont été enregistrés, et les déclarations déposées, tant pour le droit principal que pour les additionnels, sauf la modération établie par l'art. 49 de l'ordonnance.