Art. 4 Arrêté du 25 novembre 1841, N°10562 relatif aux mesures d'exécution de l'ordonnance roya…

In forcesince 5 Dec 1841

En attendant la confection des nouveaux timbres, les receveurs débiteront les papiers timbrés actuels, en y ajoutant la mention écrite en toutes lettres et signée par eux, de: débité à.... cents, selon la dimension du papier, savoir:

Celui au timbre actuel

de 90 cents,

à fl. 1 20.

Celui au timbre actuel

de 60 cents,

à 80 cents.

Celui au timbre actuel

de 45 cents,

à 60 cents.

Celui au timbre actuel

de 30 cents,

à 40 cents.

Celui au timbre actuel

de 15 cents,

à 20 cents.