La veille du jour où les dispositions de l'ordonnance du 23 septembre dernier deviendront obligatoires dans le ressort de chaque bureau, il sera procédé le soir, après l'heure de la fermeture des bureaux, à l'inventaire des papiers timbrés qui s'y trouveront, et à la clôture des différens registres de recette des droits dont la perception est modifiée.
Art. 1 Arrêté du 25 novembre 1841, N°10562 relatif aux mesures d'exécution de l'ordonnance roya…
In forcesince 5 Dec 1841