Pour le timbre de commerce, gradué en raison des sommes, les receveurs débiteront de même les papiers timbrés actuels, en y ajoutant la mention écrite en toutes lettres et signée par eux de: bon pour un timbre de fls. .... à fls. ...., débité à .... cents, et ce de la manière suivante:
Les timbres de
fls. cts.
fis. 0 15 pour
150 à
300 fls.,
à 0 20
fls. 0 30 pour
300 à
600 fls.,
à 0 40
fis. 0 60 pour
600 à
1200 fls.,
à 0 80
fls. 0 90 pour
1200 à
1800 fis.,
à 1 20
fis. 1 20 pour
1800 à
2400 fls.,
à 1 60
fls. 1 50 pour
2400 à
3000 fls.,
à 2 00
fls. 1 80 pour
3000 à
3600 fls.,
à 2 40
fls. 2 10 pour
3600 à
4200 fls.,
à 2 80
fls. 2 40 pour
4200 à
4800 fls.,
à 3 20
fls. 2 70 pour
4800 à
5400 fls.,
à 3 60
fls. 3 00 pour
5400 à
6000 fls.,
à 4 00
fls. 3 60 pour
6000 à
7200 fls.,
à 4 80,
et ainsi de suite par progression de 1200 en 1200 florins et à raison de 80 cents de droit par chaque progression.