Art. 15 Arrêté du 25 novembre 1841, N°10562 relatif aux mesures d'exécution de l'ordonnance roya…

In forcesince 5 Dec 1841

Les successions ouvertes par décès avant le jour de la mise en vigueur de l'ordonnance, ne seront pas assujéties aux droits qu'elle détermine; celles ouvertes par décès arrivés pendant le jour de la mise en vigueur supportent les droits déterminés.

Toutes les déclarations déposées à partir du jour de la mise en vigueur, seront passibles du droit de timbre et assujéties aux autres dispositions contenues dans l'ordonnance et relatives au droit de recherche des préposés, et à l'obligation imposée aux héritiers, de justifier de l'existence des dettes.

La présente sera insérée au Mémorial législatif et administratif à la suite de l'ordonnance qu'elle concerne, pour être exécutée selon sa forme et teneur.