Art. 8 Arrêté du 25 novembre 1841, N°10562 relatif aux mesures d'exécution de l'ordonnance roya…

In forcesince 5 Dec 1841

Les certificats de vie au timbre de 25 cents, se trouvant encore dans les bureaux, seront débités à 20 cents, après que les receveurs en auront fait et signé la mention sur chaque formule.