Art. 2 Loi du 31 mai 1824, portant quelques dispositions nouvelles, relatives à la perception d…

In forcesince 8 Jan 1824cited 2×

Indépendamment des dispositions contenues dans les articles 5, 6, 11 et 12, ci-après, les droits et amendes fixes de timbre, d'enregistrement et de greffe, dont la quotité est déterminée en francs ou en livres par les lois existantes, sont portés à 50 cents pour chaque franc ou livre, et ainsi en proportion pour les moindres sommes.

Les droits et les amendes proportionnels seront liquidés à raison d'autant de florins pour cent florins, qu'il est stipulé de francs ou de livres pour cent francs ou livres dans les lois existantes, et pour les moindres sommes dans la même proportion.