Art. 3 Loi du 31 mai 1824, portant quelques dispositions nouvelles, relatives à la perception d…

In forcesince 8 Jan 1824

Le timbre de dimension est fixé:

A

90

cents pour la feuille de

papier grand registre.

»

60

»

grand papier.

»

45

»

moyen papier.

»

30

»

petit papier,

»

15

»

la demi feuille de petit papier.