Art. 5 Loi du 31 mai 1824, portant quelques dispositions nouvelles, relatives à la perception d…

In forcesince 8 Jan 1824

Le timbre proportionnel pour les lettres-de-change et autres pièces, qui y sont déjà assujetties, est fixé:

Lorsque le montant est de 300 florins, ou au-dessous à

fl. 00 15

Au-dessus de 300 florins, jusques et y compris 600 florins à

–

00 30

Et ensuite pour les sommes au-dessus de 600 florins, jusques et y compris 6000 florins, à 30 cents par 600 florins, sans fraction; et pour les sommes au-dessus de 6000 florins, à 60 cents par 1200 florins, sans fraction.