Le timbre proportionnel pour les lettres-de-change et autres pièces, qui y sont déjà assujetties, est fixé:
Lorsque le montant est de 300 florins, ou au-dessous à
fl. 00 15
Au-dessus de 300 florins, jusques et y compris 600 florins à
–
00 30
Et ensuite pour les sommes au-dessus de 600 florins, jusques et y compris 6000 florins, à 30 cents par 600 florins, sans fraction; et pour les sommes au-dessus de 6000 florins, à 60 cents par 1200 florins, sans fraction.