Toutes les minutes d'avis ou d'annonces à insérer dans les feuilles à ce destinées, dans les papiers nouvelles ou gazettes, devront être rédigées sur papier timbré du timbre de dimension.
Aucun avis ou annonce ne pourra être inséré, à moins que la minute ne soit sur papier dûment timbré, à peine d'une amende de cinq florins pour chaque avis on annonce, à supporter par l'éditeur, indépendamment du droit, qui sera également recouvré immédiatement à sa charge, sauf son recours contre les parties.
L'avis ou l'annonce pourra, lorsque la minute est timbrée au timbre prescrit, être inséré durant une année entière dans la même feuille, papier nouvelle ou gazette, sans qu'il y ait lieu à un nouveau timbre.
Dans les six premiers mois de l'année suivante, les minutes seront remises par l'éditeur, au préposé du gouvernement, à sa réquisition; faute de ce faire, elles seront considérées, pour l'application de la présente loi, comme ayant été écrites sur papier libre.