Il sera encouru, pour chacun des actes mentionnés dans l'article précédent, qui ne serait point timbré du timbre prescrit, une amende de cinq fois le montant du droit fraudé, sans que cette amende puisse cependant, dans aucun cas, être au-dessous de 15 florins.
Les signataires seront solidairement tenus au payement du droit et de l'amende.