Art. 8 Loi du 31 mai 1824, portant quelques dispositions nouvelles, relatives à la perception d…

In forcesince 8 Jan 1824

Le timbre des journaux, gazettes, feuilles on papiers nouvelles, ouvrages périodiques, prix-courant imprimés, affiches annonces et avis, venant de l'étranger, sera du double de celui, auquel ces pièces sont assujetties d'après les lois existantes, lorsqu'elles se publient dans ce royaume.