Seront également assujettis au timbre proportionnel tous actes sous signature privée portant bail, sous bail, renouvellement, transport ou rétrocession de bail, de biens immeubles.
Le droit est fixé:
Lorsque le montant est de 60 florins ou au-dessous à
fl. 00 15
Depuis 60 florins, jusquès et y compris 120 florins, à
00 30
Et ensuite, pour les sommes au-dessus de 120 florins, à 30 cents par 120 florins, sans fraction.
Le montant, sur lequel le droit est dû, consistera dans le prix du bail, à raison de toute la durée de la location, si cette durée est fixée à deux années au moins; mais si le bail est pour un temps déterminé qui excède deux années, dans le prix du bail des deux premières années, en y ajoutant la moitié du prix, de bail, pour tout le restant de sa durée.
S'il est stipulé pour une ou plusieurs années un prix différend de celui stipulé pour les autres années, le prix annuel sera établi d'après le prix moyen de toute la durée du bail.
Les années pour lesquelles le bailleur ou le preneur se réservent la faculté de continuer ou de résilier le bail seront comprises dans la durée de la location, pour autant qu'il n'est pas stipulé, qu'il devra, à cette époque, être passé un nouvel acte de bail; si le bail est à vie, dans dix fois le prix annuel; enfin, si la durée est indéterminée, dans vingt fois le prix annuel; sera réputée prix du bail, la somme à payer par le preneur au bailleur, ainsi que toutes les charges, imposées au preneur, à la décharge du bailleur.
Pour les baux en nature ou à portion de fruits, l'estimation sera faite de la manière établie par les lois existantes pour l'enregistrement.