Art. 35 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…

In forcesince 16 Sep 2013

À l'article 53, alinéa 1, de la même loi, les termes «définis à l'article 2, paragraphe 3, points 2 à 12» sont remplacés par les termes «définis à l'article 2, paragraphe 3, point I, à l'exception des instituteurs, et point II, à l'exception des agents des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire».