À l'article 53, alinéa 1, de la même loi, les termes «définis à l'article 2, paragraphe 3, points 2 à 12» sont remplacés par les termes «définis à l'article 2, paragraphe 3, point I, à l'exception des instituteurs, et point II, à l'exception des agents des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire».
Art. 35 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…
In forcesince 16 Sep 2013
TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…2Law
- num:lu=loi/1963-06-22 (the document of this name that we hold has no such provision)