Art. 32 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…

In forcesince 16 Sep 2013

L'article 45, alinéa 1, de la même loi prend la teneur suivante:

Peuvent intervenir dans l'enseignement fondamental les chargés de cours bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée auprès d'une administration communale ainsi que les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes faisant partie des carrières définies à l'article 2 ci-dessus, paragraphe 3, points I et II, à l'exception des agents des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire, en service auprès des écoles d'une commune ou d'un syndicat de communes à l'entrée en vigueur de la présente loi, suivant convention à établir par l'État avec les communes respectives.