L'article 11 de la même loi est remplacé comme suit:
Art. 11.
Le ministre peut affecter ou réaffecter d'office un instituteur dans l'intérêt du service, l'intéressé entendu en ses observations.»
L'article 11 de la même loi est remplacé comme suit:
Art. 11.
Le ministre peut affecter ou réaffecter d'office un instituteur dans l'intérêt du service, l'intéressé entendu en ses observations.»
TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…11Law