Art. 13 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…

In forcesince 16 Sep 2013

À l'article 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, le point 2 est remplacé comme suit:

inspecteur de l'enseignement fondamental, l'inspecteur de l'enseignement primaire, tel qu'utilisé dans les lois et règlements antérieurs.

  • num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)