Art. 33 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…

In forcesince 16 Sep 2013

Entre les articles 45 et 46 de la même loi, il est inséré un article 45bis dont la teneur est la suivante:

Art. 45bis.

Dans l'enseignement fondamental, le cours de natation est assuré par le titulaire de classe ou son remplaçant, conformément aux dispositions de l'organisation scolaire communale.

Dans le cadre de l'organisation des cours de natation, la commune siège d'une piscine peut recourir aux services d'instructeurs de natation pour assister des titulaires de classe ou leurs remplaçants lors de l'instruction d'élèves non-nageurs.

Un règlement grand-ducal détermine le taux de participation de l'État aux frais des prestations de services fournies par les instructeurs de natation dans le cadre de l'assistance aux titulaires de classe de l'enseignement fondamental ou à leurs remplaçants ainsi que les modalités de remboursement des frais par l'État à la commune siège.

  • num:lu=loi/1963-06-22 (the document of this name that we hold has no such provision)