Art. 18 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…

In forcesince 16 Sep 2013

À l'article 14 de la même loi, le dernier alinéa prend la teneur suivante:

Le ministre peut réaffecter d'office un éducateur gradué ou un éducateur dans l'intérêt du service, l'intéressé entendu en ses observations.

  • num:lu=loi/1973-03-14 (several documents carry this name)