Art. 14 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…

In forcesince 16 Sep 2013

À l'article 7 de la même loi, les termes «l'inspecteur général» sont remplacés par ceux de «le président du collège des inspecteurs».

  • num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)