À l'article 7 de la même loi, les termes «l'inspecteur général» sont remplacés par ceux de «le président du collège des inspecteurs».
Art. 14 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…
In forcesince 16 Sep 2013
- num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)