À l'article 9, alinéa 2, point 2, de la même loi, les mots «et selon l'ordre de priorité établi au même article» sont supprimés.
Art. 16 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…
In forcesince 16 Sep 2013
- num:lu=loi/1973-03-14 (several documents carry this name)