Art. 16 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…

In forcesince 16 Sep 2013

À l'article 9, alinéa 2, point 2, de la même loi, les mots «et selon l'ordre de priorité établi au même article» sont supprimés.

  • num:lu=loi/1973-03-14 (several documents carry this name)