Art. 23 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…

In forcesince 16 Sep 2013

L'article 20 de la même loi est remplacé comme suit:

Art. 20.

Le ministre statue sur l'admission des candidats à la formation, le critère servant à définir la priorité des candidats étant l'ancienneté de service acquise comme intervenant respectivement dans l'enseignement fondamental et dans l'enseignement préscolaire ou primaire avant le 15 septembre 2009.