Art. 26 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…

In forcesince 16 Sep 2013

L'article 34 de la même loi est remplacé comme suit:

Art. 34.

La surveillance des écoles de l'enseignement fondamental est assurée par les inspecteurs de l'enseignement fondamental placés sous l'autorité du ministre.