Art. 29 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…

In forcesince 16 Sep 2013

L'article 39, alinéa 1, de la même loi est remplacé par le texte suivant:

Les fonctionnaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire administratif appelés à remplir des fonctions de gestion administrative dans un bureau régional d'inspection sont recrutés parmi les fonctionnaires ou stagiaires des mêmes carrières de l'administration gouvernementale et y détachés.