Art. 34 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…

In forcesince 16 Sep 2013

À l'article 52, paragraphe 2, de la même loi, les mots «jusqu'au début de l'année scolaire 2016/2017 au plus tard» sont insérés entre les mots «Peuvent être repris dans la réserve» et «les chargés de cours à tâche complète ou partielle».

  • num:lu=loi/1963-06-22 (the document of this name that we hold has no such provision)