Art. 25 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…

In forcesince 16 Sep 2013

À l'article 27 de la même loi, l'alinéa 1 prend la teneur suivante:

À défaut de disponibilité de membres de la réserve de suppléants, l'État peut procéder au remplacement temporaire d'un instituteur ou pourvoir à une vacance de poste en cours d'année par un détenteur de l'attestation habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement fondamental délivrée par le ministre. L'intéressé est engagé sous le régime de l'employé de l'État.