À l'article 13 de la même loi, l'alinéa 5 est remplacé comme suit: «Le plan de réussite porte sur une durée de trois ans.»
Art. 2 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…
In forcesince 16 Sep 2013
- num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)