Art. 9 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…

In forcesince 16 Sep 2013

L'article 66 est remplacé par le texte suivant:

Art. 66.

Les bureaux régionaux sont dotés des locaux et moyens budgétaires nécessaires à l'exercice de leurs missions. Ils sont placés sous l'autorité de l'inspecteur d'arrondissement dont l'arrondissement comprend la commune siège du bureau en question.»