Art. 6 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…

In forcesince 16 Sep 2013

L'article 63 de la même loi est remplacé par le texte suivant:

Art. 63.

Le collège des inspecteurs de l'enseignement fondamental comprend au plus 25 inspecteurs de l'enseignement fondamental en charge soit d'un arrondissement, soit de missions spécifiques.

Les modalités de fonctionnement du collège sont fixées par règlement grand-ducal.