Art. 63 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 31 Jul 2023cited 2×

Chaque direction est dotée des locaux et moyens budgétaires nécessaires à l’exercice de ses missions et assure :

les travaux administratifs ;

la répartition des membres de la réserve de suppléants y affectés ;

le remplacement en cours d’année du personnel enseignant et du personnel socio-éducatif ;

la gestion des archives ;

le prêt de documentation pédagogique et de matériel didactique.

Avec l’approbation du ministre, le service de l’enseignement d’une commune peut assurer la mission énumérée à l’alinéa 1er, point 3. Une convention établie entre le ministre et la commune fixe les modalités d’application.