Art. 57 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 31 Jul 2023cited 1×

La surveillance des écoles est exercée:

en ce qui concerne l’État, par le ministre,

en ce qui concerne la commune, par le conseil communal et le collège des bourgmestre et échevins, chacun selon ses compétences.