Art. 58 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 31 Jul 2023

Dans le cadre de l’enseignement fondamental, la commune, par ses organes compétents respectifs, exerce notamment les attributions suivantes:

arrêter le PDS ;

établir et arrêter l’organisation scolaire en tenant compte du PDS ;

veiller au respect de l’obligation scolaire;

participer à l’administration des écoles;

veiller à la réalisation et à l’entretien des bâtiments et équipements scolaires;

procéder à la répartition, parmi les écoles, des différents membres du personnel affecté à la commune en vertu de l’article 38;

organiser l’encadrement périscolaire des élèves tel que prévu aux articles 16 et 17 et veiller à son application;

veiller à l’exécution des dispositions légales en rapport avec la sécurité dans les écoles.

Un règlement grand-ducal détermine les normes en matière de constructions scolaires.