Les communes peuvent intégrer, dans le cadre d’une ou de plusieurs écoles, les activités d’encadrement périscolaire dans un horaire scolaire aménagé visant la mise en place de la journée continue, en alternant des séquences d’apprentissage scolaire et des séquences d’encadrement.
Art. 17 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.
In forcesince 16 Sep 2013
Changed on 16 Sep 2013
Les communes peuvent intégrer, dans le cadre d'’une ou de plusieurs écoles, les activités d'’encadrement périscolaire dans un horaire scolaire aménagé visant la mise en place de la journée continue, en alternant des séquences d'’apprentissage scolaire et des séquences d'’encadrement.
- 16 Sep 2013 – todayin force
- 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording