Art. 1 TEXTE COORDONNE de la Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'en…

In forcesince 16 Sep 2013

À l'article 2 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, l'avantdernier alinéa est remplacé comme suit:

Par «inspecteur de l'enseignement fondamental», il y a lieu d'entendre «inspecteur de l'enseignement primaire» tel qu'utilisé dans les lois et règlements antérieurs.

  • num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)